CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente rĂ©gissent l’ensemble des relations entre la sociĂ©tĂ© ASD DISTRIBUTION et ses clients pour les ventes de produits proposĂ©es sur le site internet grossiste-fruits-secs.com.

ASD DISTRIBUTION rappelle que ses ventes sont exclusivement rĂ©servĂ©es Ă  des personnes physiques ou morales, majeures, commerçantes  pour leurs besoins personnels ou professionnels et acceptant de remplir les champs obligatoires prĂ©sentĂ©s au moment de l’enregistrement. Les ventes sont Ă©galement rĂ©servĂ©es aux personnes disposant d’un siĂšge social en France (ou Ă  l’étranger) disposant d’une boite Ă  lettre Ă©lectronique rĂ©guliĂšrement consultĂ©e et d’une adresse de livraison situĂ©e en France mĂ©tropolitaine (Ă  l’exclusion de la Corse et DOM-TOM) Aucune livraison, ni aucun service aprĂšs vente ne seront effectuĂ©s en dehors de ce territoire.

PrĂ©alablement Ă  toute transaction, le client reconnaĂźt avoir pris connaissance des conditions gĂ©nĂ©rales de vente et dĂ©clare expressĂ©ment accepter les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dĂšs lors qu’il valide la case « J’accepte les CGV».

 La SARL ASD DISTRIBUTION invite donc le client à lire attentivement les clauses ci-aprÚs.

 

  1. L’acceptation des conditions particuliùres 

Le client reconnaĂźt avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particuliĂšres de vente Ă©noncĂ©es sur Ă©cran (dĂ©nomination, prix, poids, quantitĂ©s, particularitĂ©s Ă©ventuelles, coĂ»t des prestations) et dĂ©clare expressĂ©ment les accepter sans rĂ©serve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matĂ©rialisent son acceptation pleine et entiĂšre des conditions particuliĂšres seules applicables Ă  la commande. Il est prĂ©cisĂ© que le client dispose, avant cette confirmation, d’un mĂ©canisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Pour les commerçants, seule la preuve de votre activitĂ© professionnelle (KBIS ou RCS envoyĂ© par mail ou fax) dĂ©clenchera le dĂ©part de la marchandise.

 

  1. Les produits

Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant Ă  la prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale du produit.

Chaque article proposĂ© Ă  la vente fait l’objet d’une prĂ©sentation sommaire rĂ©digĂ©e Ă  partir des informations dĂ©livrĂ©es par le fabricant ou le fournisseur. Les textes, accompagnant ces photographies, sont Ă©tablis en fonction des Ă©lĂ©ments figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas entraĂźner la responsabilitĂ© de ASD DISTRIBUTION.

Les produits mis en vente Ă©tant des produits alimentaires et dans la mesure oĂč toutes les informations sur les caractĂ©ristiques essentielles du produit sont accessibles par le client sur l’emballage, tout problĂšme ou dommage consĂ©cutif Ă  la consommation du produit (ex. troubles allergĂšnes ou autres) relĂšve de la seule et unique responsabilitĂ© du client et/ou consommateur.

 

  1. L’identifiant et le mot de passe 

Lors de la premiĂšre commande, et afin de personnaliser l’environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe sont attribuĂ©s. Un contrĂŽle d’unicitĂ© est alors effectuĂ© par le systĂšme. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identitĂ© du client et l’engagent sur toute la commande passĂ©e par leur intermĂ©diaire. Ils ont valeur de signature Ă©lectronique au sens de la loi du 13 mars 2000.

Le client est responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe, et supportera les conséquences de toutes utilisations par des tiers qui en auraient connaissance.

En cas d’oubli du mot de passe ou de soupçons par le client d’une utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, il dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et d’obtenir un nouveau mot de passe.

ASD DISTRIBUTION respecte la loi du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment sur la collecte de donnĂ©es personnelles telle que stipulĂ©e Ă  l’article 11 des prĂ©sentes.

 

  1. La formation de la commande

  4.1 Enregistrement de la commande 

Une commande passĂ©e sur le site www.grossiste-fruits-secs.com est limitĂ©e d’une part, par un montant minimum de 10 € (coĂ»t des marchandises HT, hors frais) et d’autre part, par les quantitĂ©s maximale de 5 000 kg.

Toute saisie de commande aprĂšs la sĂ©lection des produits fait l’objet d’un rĂ©capitulatif en reprenant tous les Ă©lĂ©ments (articles, dĂ©lais et lieu livraison, montants HT et TTC, moyen de paiement) que le client confirme en cochant la case « J’accepte les CGV» et en cliquant sur le bouton « confirmation ». Par cette manƓuvre, la commande est alors automatiquement envoyĂ©e, enregistrĂ©e et elle devient dĂšs ce moment ferme et dĂ©finitive sous la rĂ©serve ci-dessous, le client est alors liĂ© irrĂ©vocablement pour les informations donnĂ©es dans la commande. Le client ne peut pas remettre en cause son acceptation sauf dans le cadre des dispositions prĂ©vues Ă  l’article 6.

Les informations Ă©noncĂ©es par le client, lors de la prise de la commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellĂ© de ses coordonnĂ©es ou du lieu de livraison, entraĂźnant la perte des produits, le client reste responsable du paiement des dits produits perdus.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’aprĂšs le paiement rĂ©gulier par le client des sommes dues au titre de commandes prĂ©cĂ©dentes.

Toute commande payĂ©e par carte bancaire ou virement n’est considĂ©rĂ©e, comme effective que lorsque les centres de paiement concernĂ©s ont donnĂ© leur accord et ont crĂ©ditĂ© le compte ASD DISTRIBUTION du montant total de la commande.

En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le client est prévenu par mail sur sa boite à lettre.

 

4.2 Confirmation de la commande

ASD DISTRIBUTION s’engage Ă  confirmer la commande au client par courrier Ă©lectronique en rĂ©capitulant les articles commandĂ©s et l’ensemble des conditions particuliĂšres de la vente.

ASD DISTRIBUTION se rĂ©serve la possibilitĂ© de ne pas confirmer la commande en cas de motif lĂ©gitime, tant par exemple Ă  une difficultĂ© d’approvisionnement, un problĂšme de comprĂ©hension de la commande, un problĂšme prĂ©visible concernant la livraison ou l’anormalitĂ© de la commande (existence d’un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antĂ©rieure, adresse de livraison incohĂ©rente). Le client en sera informĂ© par tout moyen. En cas d’indisponibilitĂ© des produits, le client sera remboursĂ© dans les 30 jours suivants le paiement de la commande sauf accord diffĂ©rent intervenu entre les parties.

 

4.3 Le traitement de la commande

ASD DISTRIBUTION mettra tous les moyens en Ɠuvre pour traiter dans les meilleurs dĂ©lais la commande sachant qu’un dĂ©lai de 24 Ă  72 heures est nĂ©cessaire Ă  la prĂ©paration de la commande avant son envoi.

4.4 La preuve

Les systĂšmes d’enregistrement automatique de ASD DISTRIBUTION sont considĂ©rĂ©s comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du client et de la nature, du contenu et de la date de la confirmation de la rĂ©ception de la commande par ASD DISTRIBUTION et de la nature, du contenu et de la date de tout courrier Ă©lectronique Ă©changĂ© entre ASD DISTRIBUTION et le client.

Les informations relatives Ă  toute opĂ©ration effectuĂ©e Ă  partir de l’identifiant du client seront stockĂ©es et archivĂ©es par ASD DISTRIBUTION et serviront de preuve de cas de tout litige conformĂ©ment Ă  la loi du 13 mars 2000. Elles seront conservĂ©es par ASD DISTRIBUTION pour une durĂ©e illimitĂ©e. Dans tous les cas, la fourniture en ligne d’un numĂ©ro de carte bancaire ou des coordonnĂ©es bancaires et l’envoi de la commande vaudront preuve de la commande et entraĂźneront l’exigibilitĂ© du montant de la commande confirmĂ©e par ASD DISTRIBUTION.

 

  1. Modes de livraison

Nous proposons différents modes de livraison, ces modes pourront évoluer en fonction de la vente .

Le lieu, en France mĂ©tropolitaine (Ă  l’exclusion de la Corse et DOM-TOM), est choisit par le client. Le client pourra, lors de la passation de la commande, expressĂ©ment demander Ă  ce que la livraison ne soit pas faite certains jours de la semaine.

 

Les frais de livraison sont Ă  la charge exclusive de ASD DISTRIBUTION Ă  partir d’un montant hors taxes de commande de 990.00 €. Ce montant pourra ĂȘtre rĂ©visĂ© par ASD DISTRIBUTION Ă  tout moment sans prĂ©avis.

 

5.1 DĂ©lai de livraison

ASD DISTRIBUTION s’engage Ă  expĂ©dier la commande vers le lieu mentionnĂ© par le client au plus tĂŽt dans les 48 heures et au plus tard dans les dix jours (les livraisons se faisant uniquement les jours ouvrĂ©s) de la confirmation par ses soins de la commande.

Tous les Ă©vĂšnements, tels que force majeure, sinistre, grĂšve, dĂ©cision administrative, arrĂȘt des transports, ou toutes circonstances hors du contrĂŽle raisonnable de ASD DISTRIBUTION qui tendraient Ă  retarder, Ă  empĂȘcher et Ă  rendre exorbitante l’exĂ©cution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de ASD DISTRIBUTION , sans indemnitĂ© au profit du client. ASD DISTRIBUTION informera le client par courrier Ă©lectronique de l’impossibilitĂ© de la livraison prĂ©vue.

Dans les situations ci-dessus visĂ©es, le client est invitĂ© Ă  prendre contact avec ASD DISTRIBUTION  par tout moyen pour convenir d’un commun accord des  suites Ă  donner Ă  la commande.

 

5.2 Frais de livraison HT

Les frais de livraison sont valables par livraison Ă  un mĂȘme client, Ă  la mĂȘme adresse et au mĂȘme jour et heure.

Le tarif est Ă©tabli en fonction du dĂ©partement de livraison. Il fluctue, pour une palette, entre 43€ et 130€.A partir de 690€ d’achat ASD DISTRIBUTION prend Ă  sa charge une partie des frais de livraison;  Au delĂ  de 990.00€ d’achat, la livraison est gratuite.

 

5.3 Prise en charge de la livraison

Le client s’engage Ă  prendre en charge les marchandises Ă  leur arrivĂ©e, Ă  l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identitĂ© du client et de communiquer au livreur le numĂ©ro de la commande attribuĂ©e par ASD DISTRIBUTION. Le client ou toute personne qu’il aura habilitĂ© devra signer le bon d’émargement sur lequel sera portĂ© toute remarque nĂ©cessaire. La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison. Si le client constate, aprĂšs ouverture des colis, que des produits sont abimĂ©s ou manquants, il doit contacter le service client et porter rĂ©clamation au plus tard dans les TROIS (3) jours suivant la livraison, par courrier Ă©lectronique ou par tĂ©lĂ©phone au 06.25.09.40.31.

En cas de dommage(s) sur les marchandises rĂ©ceptionnĂ©es (casse, colis manquants, …), il est impĂ©ratif de le signaler sur le bon d’Ă©margement du transporteur avant le dĂ©part du chauffeur (et si possible photo des marchandises endommagĂ©es et rendues au transporteur), et de les rendre au transporteur pour que ASD DISTRIBUTION, puisse faire une demande de remboursement de celles-ci. Si ces conditions ne sont pas respectĂ©es, ASD DISTRIBUTION ne pourra Ă©tablir ni avoir, ni remboursement, car il y a aucune preuve de justifier cette demande auprĂšs du transporteur.

Lorsque la remise des marchandises au client n’est pas possible du fait de ce dernier (par exemple : en cas d’absence) dans les plages horaires qu’il aura lui-mĂȘme validĂ©es, il devra contacter, grĂące Ă  l’avis de passage qui sera laissĂ© sur le lieu de livraison, le transporteur pour convenir avec lui des modalitĂ©s de rĂ©cupĂ©ration des marchandises. Les frais Ă©ventuellement  engendrĂ©s pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entiĂšrement Ă  la charge du client.

 

  1. Le délai de rétractation

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L.121-20 et suivant le Code de la Consommation, le client dispose d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de sept jours francs Ă  compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner Ă  ses frais tout produit (dans son emballage d’origine complet avec accessoires et notice, en bon Ă©tat et accompagnĂ© d’une copie de la facture) Ă  ASD DISTRIBUTION 270 chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE, pour Ă©change ou remboursement, au choix du client, sans pĂ©nalitĂ©s. En cas de remboursement, celui-ci sera rĂ©alisĂ© dans un dĂ©lai maximum de 30 jours et effectuĂ© par virement bancaire ou chĂšque. ASD DISTRIBUTION se rĂ©serve le droit de rĂ©clamer des dommages et intĂ©rĂȘts si le  produit n’a pas Ă©tĂ© restituĂ© en bon Ă©tat dans son emballage d’origine.

 

  1. Le prix et le paiement de la commande

Les prix des produits sont indiqués sur les fiches et sont en euros, hors taxes et ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la réception de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA et le coût du transport.

Le client choisit au moment de la saisie de sa commande d’opter pour le paiement par carte bancaire ou par virement. En cas de paiement par carte bancaire, le client fournit immĂ©diatement son numĂ©ro de carte ou ses coordonnĂ©es bancaires pour autoriser le paiement.

Pour tout paiement, le prestataire bancaire partenaire  – assure un systĂšme de paiement sĂ©curisĂ© et garantit la prĂ©servation du caractĂšre confidentiel des numĂ©ros communiquĂ©s par des procĂ©dures de protection et de cryptologie.

A dĂ©faut d’autorisation de paiement par carte ou virement, la commande est annulĂ©e. ASD DISTRIBUTION se rĂ©serve la possibilitĂ© de ne pas donner suite Ă  la commande d’un client en cas de problĂšmes de paiement sur des commandes antĂ©rieures.

ASD DISTRIBUTION conserve la propriĂ©tĂ© des produits commandĂ©s jusqu’au paiement intĂ©gral du prix par le client.

 

  1. Les Garanties

Le client bĂ©nĂ©ficie de la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s sur les produits vendus dans les conditions de l’article 1641 du Code Civil et suivants.

 

  1. La suspension de l’identifiant client

A dĂ©faut de paiement des sommes dues par le client, ASD DISTRIBUTION peut suspendre de plein droit, immĂ©diatement et jusqu’à rĂ©gularisation des dites sommes, la validitĂ© de l’identifiant.

 

  1. Le service relation clients

Pour toutes difficultés, le client peut adresser un mail à : contact@crocella.fr  Ou un courrier à : ASD DISTRIBUTION 270 chemin de la Madrague Ville 13015 Marseille.

  1. Les informations nominatives 

En commandant via ASD DISTRIBUTION, le client consent Ă  l’utilisation par ASD DISTRIBUTION des donnĂ©es nominatives le concernant, qu’il a communiquĂ©es, ou qui sont collectĂ©es via le fonctionnement du site. Ces donnĂ©es sont nĂ©cessaires pour que nous puissions traiter les commandes. Nous avons procĂ©dĂ© Ă  la dĂ©claration de notre fichier comprenant des donnĂ©es nominatives auprĂšs de la Commission Nationale Informatique et  LibertĂ©s (dĂ©claration n°_120 9450), conformĂ©ment aux dispositions de la loi Informatique et LibertĂ©s du 6 janvier 1978. En vertu de cette loi, le client bĂ©nĂ©ficie d’un droit d’accĂšs, de modification ou d’opposition sur les donnĂ©es nominatives qui le concerne. Ces informations figurent sur le compte personnel du client et ce dernier peut y accĂ©der Ă  tout moment grĂące Ă  son identifiant et son mot de passe.

Par l’intermĂ©diaire de ASD DISTRIBUTION, le client peut ĂȘtre amenĂ© Ă  recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou ĂȘtre informĂ© Ă©galement des offres de ASD DISTRIBUTION par tĂ©lĂ©phone ou mail si le client l’a prĂ©alablement acceptĂ©. Si le client souhaite ultĂ©rieurement renoncer Ă  recevoir ces propositions, il lui suffit d’envoyer un mail avec ses coordonnĂ©es Ă  contact@crocella.fr.

 

  1. La propriété intellectuelle

Tous les Ă©lĂ©ments figurant sur le site ASD DISTRIBUTION, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protĂ©gĂ©s par l’ensemble des droits de la propriĂ©tĂ© intellectuelle s’y rapportant. Le client s’interdit de copier ou tĂ©lĂ©charger tout ou partie de son contenu sauf autorisation prĂ©alable et expresse de ASD DISTRIBUTION.

 

  1. Les liens externes

Le site www.grossiste-fruits-secs.com peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Le site ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accĂšs via le site de ASD DISTRIBUTION et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposĂ©s et de l’accĂšs Ă  ces sites.

 

  1. Responsabilités

Sauf faute de sa part, ASD DISTRIBUTION ne peut ĂȘtre tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matĂ©riels qu’immatĂ©riels ou corporels qui pourraient rĂ©sulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opĂ©ratoire de passation des commandes. La responsabilitĂ© de ASD DISTRIBUTION  ne saurait en particulier ĂȘtre engagĂ©e pour tout risque inhĂ©rent Ă  l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la prĂ©sence de virus informatique.

 

  1. Les modifications

ASD DISTRIBUTION se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier de plein droit son service sans autre formalitĂ© et de porter s’il y a lieu des modifications dans les conditions gĂ©nĂ©rales en ligne, ce que le client accepte expressĂ©ment. ASD DISTRIBUTION invite le client Ă  relire attentivement les conditions gĂ©nĂ©rales de vente en vigueur Ă  chaque passation de commande.

 

  1. L’intĂ©gralitĂ©

La nullitĂ© de l’une de clauses du prĂ©sent contrat en application notamment d’une loi, d’un rĂšglement ou de la suite d’une dĂ©cision de justice passĂ©e en force de chose jugĂ©e n’entraĂźnera pas la nullitĂ© des autres clauses du contrat.

 

  1. La protection des mineurs

Il est rappelĂ© que les mineurs n’ont pas la capacitĂ© de contracter. De plus, la collecte de donnĂ©es auprĂšs des mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autoritĂ© parentale qui peut s’opposer Ă  leur conservation et/ou Ă  leur transmission Ă  des tiers. ConformĂ©ment Ă  l’article L.3342- 1 du Code de la santĂ© publique, la vente d’alcool Ă  des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite. Tout client commandant sur le site, dĂ©clare sous sa seule responsabilitĂ©, en validant sa commande, ĂȘtre majeur et avoir pleine capacitĂ© Ă  agir.

 

  1. Les litiges 

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont soumis au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par prioritĂ© Ă  ASD DISTRIBUTION pour trouver une solution amiable. A dĂ©faut, le dossier sera portĂ© devant les juridictions compĂ©tentes.

 

  1. Les mentions légales

Mise Ă  jour le : 22/11/2022

Site édité par : SARL ASD DISTRIBUTION 270 chemin de la Madrague Ville 13015 Marseille. 

Hébergeur : Diagram I.C. 

 

 

  1. Condition pour commander  sur le site internet

Le  site internet est exclusivement rĂ©servĂ© aux commerçants et toutes personnes exerçant une activitĂ© professionnelle indĂ©pendante justifiant de l’existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualitĂ© professionnelle par la production d’un extrait Kbis.

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